Certain(e)s technicien(ne)s de surface intervenant auprès des personnes les plus dépendantes sont, comme les soignants, obligés de se faire vacciner depuis le 15 septembre. On fait le point.
« Ma femme de ménage ne veut pas se faire vacciner. Je refuse donc de la maintenir à mon service. Mais j’ai besoin de quelqu’un. Comment puis-je faire pour pouvoir m’engager avec une autre personne, sachant que je ne peux pas payer deux personnes ? » La question nous est posée par Joseph.
De son côté, Nadine, nous dit : « Je suis agent d’entretien auprès d’une pharmacie. Je dois être vaccinée, sinon sanctions ! Quels sont mes droits ? Que peut m’imposer mon employeur ? »
Bénéficiaires de l’APA et PCH
En France, l’obligation vaccinale s’applique aux personnels des hôpitaux, maisons de retraite, aux pompiers, ambulanciers et aides à domicile, depuis le mercredi 15 septembre. Ces personnels pourront être suspendus, sans rémunération, s’ils n’ont pas reçu au moins une dose de vaccin avant cette date.
Pour le reste que dit la loi ? La loi du 5 août 2021 prévoit l’obligation d’être vacciné pour les salariés travaillant auprès de personnes bénéficiant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
Les personnes qui interviennent auprès de ces personnes particulièrement dépendantes pour assurer des tâches ménagères sont donc concernées par cette obligation vaccinale. À l’inverse, les non-bénéficiaires de l’APA ou de la PCH, ne peuvent imposer à leur salarié d’être vacciné pour pouvoir travailler ; là encore que ce soit dans le cas d’un emploi direct ou via ou une société ou association.
Joseph, s’il n’est pas bénéficiaire de l’APA ou de la PCH, ne peut donc obliger sa femme de ménage à se faire vacciner. Pas davantage l’employeur ou l’association qui emploierait cette personne. Le dialogue entre les parties est là la seule solution pour faire bouger les lignes.
Les personnes qui exercent dans le cadre de Services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) qui apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie des personnes dépendantes et en situation de handicap doivent aussi être vaccinées. Cette mesure concerne tous les personnels des services autorisés par les Conseils départementaux dont dépendent les Saad.
De son côté, la Fédération des services aux particuliers, indique que les autres structures de services à la personne, non autorisées par le Conseil départemental, et qui n’auraient pas comme salariés des professionnels de santé (garde d’enfants à domicile, entretien du cadre de vie, jardinage, bricolage, soutien scolaire, etc.) ne sont pas concernées par cette obligation vaccinale.
Question de temporalité ?
Et pour Nadine qui fait le ménage dans une pharmacie ? L’Ordre national des pharmaciens nous renvoie vers les lois et décrets. Là, Ministère de la Santé et ministère du Travail distinguent les interventions récurrentes et de plus courte durée.
« Un intervenant ponctuel est exclu du champ du passe sanitaire si celui-ci accomplit une tâche spécifique et exceptionnelle, ne répondant pas à une planification récurrente ; il se différencie des prestataires intervenant de façon récurrente et planifiée dans les établissements et services de santé, qui sont eux concernés par l’obligation vaccinale (ménage, blanchisserie, gestion des déchets, etc.) », indique le ministère de la Santé.
« Les salariés des entreprises extérieures intervenant ponctuellement, c’est-à-dire de manière non récurrente pour des tâches de très courte durée, ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale », explique-t-on du côté du ministère du Travail.
« Une tâche ponctuelle est une intervention très brève et non récurrente, précise le ministère. Elle n’est pas liée à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Les travailleurs qui effectuent ces tâches ne sont pas intégrés dans le collectif de travail et n’exercent pas leur activité en lien avec le public. Cela peut viser par exemple l’intervention d’une entreprise de livraison ou une réparation urgente. En revanche ne sont pas des tâches ponctuelles : la réalisation de travaux lourds dans l’entreprise (rénovation d’un bâtiment) ou l’intervention des services de nettoyage du fait de leur caractère récurrent. En cas de réalisation d’une tâche ponctuelle, les travailleurs concernés doivent veiller à respecter l’ensemble des gestes barrières. »
Bref, la durée des interventions et leur régularité sont les éléments à prendre en compte, mais demeurent à l’appréciation des parties. « Nous sommes dans une nouvelle zone grise qui ne facilite pas les choses », admet un pharmacien que nous avons interrogé.
Précisons que s’agissant des personnels intérimaires ayant vocation à être mis à disposition dans les établissements où la vaccination serait obligatoire, l’entreprise de travail temporaire s’assure de mettre à disposition de l’établissement un personnel temporaire répondant à l’obligation légale de vaccination.
À défaut d’avoir été vaccinés dans les temps, les salariés ou agents publics pourront être suspendus, sans rémunération. Un licenciement en cas de défaut de vaccination au COVID-19 n’est cependant pas possible.