Les particuliers qui ont recours aux services d’une personne à domicile, de manière régulière ou occasionnelle, peuvent prétendre à un avantage fiscal qui représente la moitié de leurs dépenses : salaires et cotisations sociales versées pour ceux qui emploient en direct un ou plusieurs salariés ou facture réglée à un organisme agréé, prestataire de services à la personne.
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Cet avantage qui vient en déduction de l’impôt à payer prend aujourd’hui la forme d’une réduction d’impôt pour les retraités, les inactifs, y compris les couples dans lesquels un seul des deux membres du foyer fiscal est actif, et pour les personnes qui emploient un salarié au domicile d’un parent en situation de dépendance. Lorsque son montant dépasse celui de l’impôt à payer, cette réduction est définitivement perdue.
En revanche, pour les actifs et les chômeurs inscrits auprès de Pôle emploi, cette aide est accordée sous forme d’un crédit d’impôt remboursable lorsque son montant dépasse celui de l’impôt à fiscaliser
Conséquence : les actifs bénéficient systématiquement de l’avantage fiscal, quel que soit le niveau de leurs revenus, alors de nombreux ménages modestes inactifs, au premier rang desquels des retraités non imposables, ne peuvent pas bénéficier à plein de la réduction d’impôt, faute d’impôt suffisant à payer !
C’est pour remédier à cette situation que le projet de loi de finances pour 2017, actuellement en cours d’examen devant le parlement, prévoit de généraliser le crédit d’impôt à l’ensemble des ménages, qu’ils soient actifs ou non. Cette mesure s’appliquerait à compter de 2017.
Selon le gouvernement, elle devraitprofiterà 1,3 million de ménages etpermettredecréerà terme 30 000 emplois supplémentaires en équivalent temps plein dans le secteur du service à la personne.
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