Conditions générales d'utilisation et de vente

Relais Emploi Direct est un site édité et exploité par Félicité VINCENT, AUTO-ENTREPRENEUR enregistrée n°Siret : 80781581 00014. L'utilisation du site Relais Emploi Direct suppose l'acceptation, sans réserve, des conditions d'utilisation et de ventes décrites ci-après (CGV). En cas de non-respect par un utilisateur desdites conditions, Relais Emploi Direct, se réserve le droit de lui refuser l’accès à ce service.

Préambule

Félicité VINCENT a créé le Site Relais Emploi Direct et a développé un service d’intermédiation par Internet. La plate-forme Relais Emploi Direct (www.relaisemploidirect.org) permet la mise en relation sans intermédiaire, des particuliers-employeurs avec des salariés qualifiés à leur domicile : aide ménagère, auxiliaire de vie, dame de compagnie, etc. Le site Relais Emploi Direct permet également aux structures de services à la personne (associations, entreprise privées, auto-entrepreneurs) de diffuser leur offre service auprès des personnes inscrites sur la plate-forme www.relaisemploidirect.org ainsi que sur les sites d’emploi des partenaires au Relais Emploi Direct.

Conclusion du contrat

  1. L'accès à l'utilisation des services relaisemploidirect.org n'est effectif qu'après l'inscription. Cette dernière est possible pour toute personne physique et majeure ainsi que pour toute personne morale (associations, entreprise privées, auto-entrepreneurs).
  2. L'utilisateur reconnaît et accepte, au moment de son inscription les conditions générales de vente. L'inscription donne naissance à un rapport contractuel entre relaisemploidirect.org et l'utilisateur en question, qui se soumet aux règlements des conditions générales de vente.
  3. Avec la souscription à un service payant, l'utilisateur s'engage à respecter un rapport contractuel différent de celui de l'inscription. L'utilisateur sera informé des services payants disponibles ainsi que des conditions de paiement avant la finalisation dudit contrat. Le contrat entre en vigueur lors de la confirmation de la commande et des obligations de paiement et accréditées par l'utilisateur.
  4. Le contrat est considéré comme conclu lorsque l’utilisateur personne physique ou morale valide son inscription (avec ses données nominatives et qualités) sur le site www.relaisemploidirect.org. Une fois que l’utilisateur a validé son inscription, le contrat est conclu entre l’utilisateur et Relais Emploi Direct pour une durée de 3 mois, 6 mois ou 12 mois.
  5. Le contrat se termine à l'échéance de l'abonnement. Les tarifs sont affichés TTC.
  6. Conformément à l'article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d'un contrat sous forme électronique, vous pourrez visualiser le détail de votre commande et son prix total et corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation. La langue disponible pour la conclusion du contrat est le français.

Conditions d'utilisation

  1. Relaisemploidirect.org exploite un portail internet, au sein duquel se rejoignent les utilisateurs à la recherche d'une aide à domicile et ceux qui se proposent en tant que tel. Les prestataires de service (qui proposent un service d’aide à domicile) ont la possibilité de chercher des particuliers qui recherchent ce service. Les profils de particuliers et des prestataires sont regroupés et centralisés dans une base de données. Les familles ou les prestataires peuvent ainsi visiter les annonces des utilisateurs de la plate-forme et entrer en contact
 avec ces derniers.
  2. Les personnes qui proposent ou qui recherchent un service peuvent s'inscrire, créer un profil ou publier une annonce ainsi que recevoir automatiquement les dernières annonces parues selon la catégorie choisie. Elles peuvent également recevoir des informations et de l'aide concernant l'utilisation des services de la plate-forme relaisemploidirect.org.
  3. Relaisemploidirect.org ne garantit pas que les prestataires et les personnes à la recherche d'un service aboutissent à un accord qui les satisfasse mutuellement.
  4. Le descriptif des annonces déposées n'engage en aucun cas la responsabilité du Relais Emploi Direct. (Informations incomplètes ou erronées, descriptifs non conformes à la réalité en termes de qualifications, d'expérience, d'agrément, de diplômes...). Les annonces publiées sont soumises à validation avant diffusion : Relais Emploi Direct se réserve le droit de ne pas diffuser une annonce qu'elle jugerait contraire à l'éthique du site, et ce, sans avoir à se justifier auprès du dépositaire de l'annonce. Les Utilisateurs du service Relais Emploi Direct sont seuls responsables de l'utilisation faite de ce service de mise en relation.

Les Utilisateurs du service Relais Emploi Direct s'engagent à déposer des petites annonces conformes à la réalité, et à les supprimer dans les meilleurs délais lorsqu'elles sont obsolètes. Les utilisateurs autorisent la publication de leurs annonces sur le site Relais Emploi Direct ainsi que sur les sites partenaires et affiliés au Relais Emploi Direct.

En sa qualité d’hébergeur de contenu, Relais Emploi Direct n’exerce qu’un rôle d’intermédiaire technique. Relais Emploi Direct et les utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les utilisateurs du service Relais Emploi Direct sont seuls responsables de l'utilisation faite de ce service de mise en relation. Le Relais Emploi Direct rappelle également aux utilisateurs du site, et se dégage de toute responsabilité sur les points suivants :

Le respect des règles du droit du travail (déclaration de travail / de l'emploi d'une personne est obligatoire, contrat de travail, congés payés, salaire minimum...).
La véracité des annonces, leur mise à jour et leur suppression reste sous l'entière responsabilité de leurs dépositaires. Les utilisateurs qui consultent les annonces déposées, et/ou qui s'abonnent pour accéder aux coordonnées, garantissent donc à Relais Emploi Direct contre toute plainte ou litige relatif à la consultation de ces dernières.

Prix

  1. L'inscription ainsi que la création d'un ou plusieurs profils, tout comme la modification de ce(s) même(s) profil(s), est gratuite pour tous les utilisateurs.
  2. Chaque utilisateur personne physique peut également déposer et publier gratuitement un nombre illimité d'annonces.
  3. L’utilisateur personne physique doit payer un abonnement de (3 mois, 6 mois ou 12 mois) afin de pouvoir accéder aux coordonnées des autres utilisateurs proposant des annonces susceptibles de les intéresser.
  4. L'utilisateur personne morale (association, entreprise privée, auto-entrepreneur) qui veut déposer une annonce doivent procéder à une inscription payante.
  5. Les prix des abonnements pour les personnes physiques et morales sont visibles sur le site lors du processus d’inscription.
  6. Dès lors que l'utilisateur accepte de souscrire à un abonnement payant, il sera immédiatement averti des obligations de paiement. Les coûts induits par ce service et les moyens de paiement lui seront détaillés.

Abonnement au service abonné Relais Emploi Direct

Relais Emploi Direct propose à ses utilisateurs un abonnement payant afin de bénéficier des avantages suivants :

Visualiser les coordonnées de toutes les annonces. La possibilité de souscrire à une assurance particulier-employeur sur demande. Consulter nos conseils et astuces.

  1. Plusieurs formules d'abonnement sont proposées, tant en mode de règlement qu'en durée. Les tarifs sont indiqués explicitement lors de toute souscription d'un service. Ils sont librement modifiables lors de l’inscription par simple affichage des autres tarifs / formules d’abonnement en vigueur. Aucun remboursement partiel ou total de l'abonnement ne pourra être accordé par Relais Emploi Direct le service étant immédiatement accessible après acceptation du paiement.
  2. Par son inscription, l'utilisateur autorise au gérant de la plate-forme l'accès à ses données et informations personnelles.
  3. Les abonnements souscrits sont individuels. Les informations de compte (identifiant et mot de passe) sont individuelles, et ne doivent pas être communiquées à des tiers. Relais Emploi Direct se réserve le droit de suspendre tout compte utilisateur, sans remboursement ni dédommagement, s'il juge abusive l'utilisation faite de ce compte, et soupçonne une fraude (contrôle du nombre des accès et de leur provenance), et d'engager des poursuites.

Inscription, résiliation

  1. Un utilisateur n’ayant pas souscrit d’abonnement est autorisé à se désinscrire à tout moment par simple e-mail envoyé à contact@relaisemploidirect.org. Cette désinscription sera confirmée par relaisemploidirect.org qui effacera alors le profil et les données de l'utilisateur en question. Le contrat conclût préalablement avec relaisemploidirect.org ne sera plus effectif.
  2. Tous les abonnements se terminent à la fin de l'échéance initialement prévue (3, 6 ou 12 mois). L'utilisateur ne dispose par ailleurs d'aucun droit sur un remboursement d'une rémunération due à relaisemploidirect.org.
  3. L'utilisateur est contraint de ne donner aucune information erronée ou fallacieuse, que ce soit sur son profil ou sur l'ensemble des services de la plate-forme. De tels actes peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires de notre part. Le gestionnaire de la plate-forme se réserve notamment, le cas échéant, le droit de mettre fin immédiatement et de manière irrévocable au contrat lié avec l'utilisateur en question. S’il s'agit d'un utilisateur ayant souscrit un abonnement, la somme éventuelle ne lui sera pas restituée.
  4. Après la rupture du contrat, les données de l'utilisateur seront effacées par relaisemploidirect.org, à la condition que le délai juridique ou contractuel de conservation des données ne s'y oppose.

Responsabilité Générale

  1. Dans le cas où la responsabilité Relais Emploi Direct serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes conditions, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et / ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, les pertes de données.
  2. L'utilisateur reconnaît que les logiciels utilisés pour la réalisation des services relèvent d'un domaine particulièrement complexe de la technique informatique, et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation.
  3. Grâce aux services proposés par l'intermédiaire du site web, l'utilisateur peut consulter ou déposer des annonces de service à la personne. Il appartient à l'utilisateur, qu'il soit à la recherche d'un service ou une personne proposant ses services, de déterminer les modalités de la prestation (rémunération, horaire de travail...). L'utilisateur qui dépose une annonce sur la plate-forme doit être conscient du caractère public des informations qu'il délivre et que la divulgation d'informations personnelles telles que le numéro de téléphone, l'adresse mail ou postale peut engendrer des désagréments. L'utilisateur s'engage à
 fournir des informations exactes et complètes ; il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur. L'utilisateur reconnaît être âgé de 16 ans ou plus lors de son inscription. Notre société se réserve le droit de supprimer à tout moment tout message que nous estimons contraire au règlement en vigueur et à l'objet du service. Notre site relaisemploidirect.org ne donne aucune garantie en ce qui concerne la teneur des messages, notamment l'exactitude ou la fiabilité des informations qui y figure, ainsi que la qualité des informations obtenues lors de l'échange de messages sur la plate-forme. L'utilisateur doit préalablement s'informer des dispositions légales concernant la rémunération des services à la personne.
  4. Relais Emploi Direct vous propose son aide et ses astuces & conseils dans ce domaine et se distancie clairement de toute pratique relevant du travail au noir. Relais Emploi Direct propose d’ailleurs l’utilisation du service CESU. Plus spécifiquement, l’utilisateur déclare avoir notamment été informé des dispositions des articles L8221-1 et suivants afférant au délit de travail dissimulé et garantit à cette fin avoir cliqué sur le lien conduisant au site legifrance.gouv.fr ci-après (LEGIFRANCE )
  5. En s’inscrivant sur le site internet www.relaisemploidirect.org les aides à domicile acceptent de limiter leurs prestations directes, rendues à des personnes physiques à leur domicile, aux strictes activités énumérées ci-après, faute de quoi la responsabilité Relais Emploi Direct ne saurait être engagée :

Services Confort : l’entretien de la maison, y compris le lavage des vitres, la collecte et la livraison du linge lavé et repassé, dépannage informatique, la préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, les soins et promenade d’animaux domestiques, les prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains », les petits travaux de jardinage. Nous entendons par petits travaux de jardinage : travaux d’entretien courant des jardins de particuliers à leur domicile, effectués au moyen du matériel mis à disposition par le particulier employeur, y compris travaux de débroussaillage. Nous entendons par prestations de petit bricolage « homme toutes mains » : tâches de très courte durée ne demandant pas de qualification particulière comme changer une ampoule ou un joint, fixer un cadre.
Aides à la mobilité : l’aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, la conduite du véhicule personnel du particulier bénéficiaire, l’accompagnement des personnes âgées, handicapées ou dépendantes hors du domicile, les soins et promenade d’animaux domestiques, la livraison de repas et de courses à domicile.
Soutien : l’assistance informatique et internet, l’assistance administrative, le soutien scolaire et les cours à domicile, les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété.
Gardes et Assistance : la garde des enfants, la garde des malades, l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes ayant besoin d’une aide personnelle à domicile, la préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, la livraison de repas et de courses à domicile, les soins et promenade d’animaux domestiques, l’aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, la conduite du véhicule personnel du particulier bénéficiaire, l’accompagnement des personnes âgées, handicapées ou dépendantes hors du domicile, l’assistance administrative, le soutien scolaire et les cours à domicile.

La responsabilité Relais Emploi Direct ne saurait être engagée dans la mesure où les aides à domicile inscrites réaliseraient les prestations ci-dessous non autorisées par les présentes conditions générales :

Relais Emploi Direct n’autorise pas les aides à domicile inscrites à réaliser les tâches suivantes :

Lavage, nettoyage et/ou repassage de robes de mariée ou tenues de soirée, tapis, articles en cuir ou en peau. Travaux acrobatiques ou réalisés en grande hauteur, tels que nettoyage de vitre à partir d’échafaudages. Prestations sur des chiens dangereux ou susceptibles d’être dangereux au sens de la loi n° 99-5 du 06 Janvier 1999. Soins vétérinaires. La conduite d’un véhicule terrestre à moteur avec un taux d’alcoolémie supérieur aux taux admis par le Code de la route (articles L234-1 et R234-1) ou sous l’emprise d’un stupéfiant ou d’une drogue non prescrit médicalement. Soins relevant d’actes médicaux ou paramédicaux tels que la toilette d’un malade ou la préparation de piluliers.

Prestations de services informatiques spécifiques tels que la conception de logiciels ou progiciels, la saisie informatique ou les travaux informatiques à façon. La perte ou de la détérioration de supports informatiques et de leurs données lorsque les précautions d’usage pour les éviter non pas été prises.

Relais Emploi Direct recommande vivement aux aides à domicile inscrites de souscrire une assurance responsabilité civile exploitation afin que les éventuels dommages engendrés par ces dernières à l’encontre de leur employeur soient pris en charge. Dans le cas contraire, en cas de non-souscription, Relais Emploi Direct se décharge de toute responsabilité.

Responsabilité des prestataires de service :

Le prestataire de services (aide à domicile indépendante, auto-entrepreneur, structures de services à la personne : agences, associations ) réalise ses prestations selon les règles de l’art de sa profession et conformément aux règles et usages professionnels en vigueur. Il est responsable vis-à-vis du particulier utilisateur du service pour tout manquement aux obligations contractuelles et non ‐contractuelles selon les exigences réglementaires ou légales applicables.

Le prestataire de services a l’entière responsabilité de l’obtention de la déclaration ou l’agrément qualité nécessaire à l’exercice de son activité de «services à la personne », tout comme il doit assumer les contraintes liées à l’exigence d’exclusivité inhérente à l’activité. Le prestataire de services doit être en mesure de présenter au Relais Emploi Direct tous les justificatifs nécessaires. À défaut, c’est le prestataires de services qui doit assumer la responsabilité de la perte des avantages fiscaux pour le particulier utilisateur du services.

Responsabilité www.relaisemploidirect.org

Relais Emploi Direct ne s'engage aucunement sur les résultats qui découlent de vos recherches ; ceci pour les prestataires de service, autant que pour les demandeurs. Nous déclinons également toute responsabilité concernant les messages déposés sur la plate-forme de service. L'utilisation du service en question se fait sous la seule responsabilité de ses utilisateurs qui assument la totalité des risques pouvant en découler. Il appartient à l'utilisateur de procéder aux vérifications nécessaires concernant l'identité et la qualité de ses interlocuteurs.

Utilisateur - Droits de propriété

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, y compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire, notamment les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dit droit sui-generis afférents au site www.relaisemploidirect.org son contenu et tous les éléments s'y rapportant restent la propriété exclusive Relais Emploi Direct ou de ses prestataires. En aucun cas, le présent accord
ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle par Relais Emploi Direct au profit de l'utilisateur des services.

Modes de règlement

Les services souscrits sont payables, en fonction des durées proposées et des montants d'abonnement,
Par porte-monnaie électronique, via PayPal
Par carte bancaire, via PayPal
Par prélèvements bancaires (RIB)
Par chèque à l’ordre de Félicité VINCENT

Continuité du service

L'accès au site www.relaisemploidirect.org est possible 7/j7 et 24h/24, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels et sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle du fournisseur. Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de son serveur via Internet ne sont pas garantis par Relais Emploi Direct.

 

Le site www.relaisemploidirect.org a été enregistré auprès de la CNIL sous le numéro 1850161VO. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, contactez-nous à l'adresse contact@relaisemploidirect.org

Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Dans le cas où le délai de sept (7) jours expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé jusqu'au dernier jour ouvrable suivant. Vous n'avez pas à
justifier de motifs pour exercer votre droit de rétractation.

L'exercice de votre droit de rétractation n'entraîne aucune pénalité. Toutefois, vous êtes averti qu'une compensation pourra vous être demandée s'il a été fait un usage du service non conforme aux principes du droit civil. Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous pouvez nous écrire par email à : contact@relaisemploidirect.org L'exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement dû dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement et comprendra le remboursement de toute somme versée.

Exceptions au droit de rétractation

Toutefois, les services que vous avez commencé à utiliser ne peuvent pas faire l'objet d'un droit de rétractation de votre part : toutes les options proposées dans le cadre d'un abonnement (lire les messages, contacter d'autres membres, voir les coordonnées des références, évaluer et commenter).

Nous vous remercions de votre confiance et espérons que nos services vous apportent une totale satisfaction pour changer la vie.